Cession des contrats laitiers c'est l'intérêt des producteurs
Il défend la cession des contrats laitiers ! L’économiste Jean-Marie Séronie y voit un outil intéressant au service des producteurs face aux coopératives et aux industriels privés.
Entretien En quoi la cession des contrats est-elle une avancée pour l’élevage laitier ?
Elle donne aux éleveurs des marges de manœuvre pour négocier la cession ou la réorientation de leur entreprise. Dans le cas contraire c’est la laiterie qui dispose seule de la destination future du contrat. La possibilité de céder tout ou partie de son contrat permet des relations économiques saines dans un environnement comptable, juridique, fiscal et de financement sécurisé. C’est clairement une vision tournée vers l’avenir. Enfin, la cessibilité des contrats est essentielle pour la reconnaissance effective d’un fonds agricole comparable au fonds de commerce, inscrit dans la loi depuis dix ans. C’est une perspective d’avenir pour l’évolution de l’agriculture française. Regroupant tous les actifs de l’entreprise (matériels et immatériels), le fonds ouvre des perspectives économiques modernes en termes de modalités de financement, de garantie (nantissement du fonds), de mode de gestion (location-gérance) de l’entreprise agricole. C’est pourtant un sujet qui suscite de nombreuses controverses ?
De très nombreux acteurs de la filière lait souhaitent que les contrats laitiers ne soient pas cessibles entre agriculteurs, et le sénat a rajouté cette disposition dans son projet de loi sur la compétitivité agricole. Les arguments avancés sont en général de deux ordres : des contrats cessibles prennent de la valeur, c’est donc un coût supplémentaire et d’autre part on ne peut laisser le marché seul organiser l’évolution des structures de production. Les laiteries y sont farouchement opposées…
On comprend facilement pourquoi. Avec des contrats non cessibles, elles ont l’entière maîtrise sur l’organisation de la production, les OP (organisations de producteurs) dites verticales c’est-à-dire liées à une laiterie ont globalement la même position et un intérêt convergent. Elles trouvent une utilité et une légitimité supplémentaire en participant à la gestion de ces contrats non cessibles, certaines ont même institué un prélèvement sur les cessions… La logique des commissions administratives lait de la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer) a la vie dure. Le syndicat des Jeunes agriculteurs a pris lui aussi position contre…
Les Jeunes Agriculteurs sont sur la même ligne, craignant qu’un contrat cessible ne renchérisse le coût de l’installation. La loi Sapin II prévoit que les contrats soient cessibles mais non marchands. C’est la pire des situations ! Si les contrats sont cessibles, c’est qu’ils ont une valeur sur le marché. Le risque, c’est qu’une économie grise apparaisse pour rémunérer la cession. Propos recueillis par Franck JOURDAIN. Article issu de l'édition de Rennes Ouest du mardi 31 mai 2016 Accédez au journal numérique Ouest-France Découvrez les offres d’abonnement numérique
